Modèle de lettre :Déclaration relative à la présence de termites

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez constaté la présence de termites dans un immeuble. Aussi vous souhaitez faire une déclaration auprès de la mairie.

La présence de termites est aujourd'hui relevée dans plus de la moitié des départements français. Parce qu'ils dégradent les bois et matériaux dérivés, ces insectes peuvent affecter la qualité d'usage des bâtiments jusqu'à mettre en péril leur solidité. Face à la gravité des nuisances occasionnées, le Parlement a adopté la loi du 8 juin 1999 contenant de nouvelles dispositions afin de faciliter la coordination des moyens de lutte et la protection des propriétaires et acquéreurs d'immeubles contre les termites.

Pour connaître les dispositions locales concernant la lutte contre les termites, les obligations qui en découlent, il convient de se rapprocher de la préfecture du département ou de la mairie concernée. Le déclarant peut, pour plus de facilité, utiliser le formulaire cerfa n° 12010*01 téléchargeable ici, mais peut toujours procéder à sa déclaration par papier libre. Elle se doit d'être faite dès que la présence de termites est connue dans un immeuble bâti ou non bâti. La personne qui fait cette déclaration n'a pas besoin de prouver qu'il s'agit bien de termites, mais la déclaration doit donner les indices révélateurs de la présence de ces insectes.

La déclaration doit être faite par l'occupant de l'immeuble contaminé. À défaut, c'est le propriétaire qui devra l'effectuer.

Notice : Déclaration relative à la présence de termites

Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de tous les éléments utiles.

Pensez à conserver une copie de votre envoi ainsi que l‘accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du déclarant]

[Adresse]

[Mairie du lieu de l'immeuble]

[Adresse]

Le [date]

Objet : déclaration relative à la présence de termites

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Maire,

En tant [qu'occupant / que propriétaire] de l'immeuble sis [adresse], j'ai pu constater la présence de termites, en raison de [indices laissant présager la présence de termites].

Ainsi conformément à la loi du 8 juin 1999, je tiens par la présence à procéder à la déclaration relative à la présence de termites dans cet immeuble.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration relative à la présence de termites en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration relative à la présence de termites » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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