Modèle de lettre :Demande de désinfection des parties communes d’un immeuble

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En tant que locataire d'un logement, vous avez pu constater la présence de nuisibles tant dans votre appartement que dans les parties communes. Il est donc nécessaire de procéder à une désinfection des parties communes de l'immeuble et de votre logement. À cette fin, vous contactez votre bailleur afin qu'il prenne les dispositions nécessaires.

Un décret du 26 août 1987 précise que les opérations de désinsectisation ou dératisation sont à la charge du bailleur. Ainsi, le propriétaire sera tenu non seulement de faire procéder à la désinfection de son bien et ce à sa charge, mais devra également contacter l'assemblée des copropriétaires ou le syndic afin que les parties communes soient également traitées.

Le locataire constatant la présence de nuisible doit donc dans un premier temps prendre contact avec son bailleur afin de faire état de cette présence et solliciter la désinfection des lieux. En cas de refus, il lui sera possible d'engager une action contre le bailleur pour non respect de ces obligations.

Bon à savoir : le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (précision apportée à l'article 6 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Notice : Demande de désinfection des parties communes d’un immeuble

Il vous est conseillé en prévention de toute procédure contentieuse, de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du locataire]

[Adresse]

[Nom & prénom du bailleur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de désinfection des parties communes

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Occupant un logement que vous me louez [adresse], depuis le [date] j'ai pu constater la présence de [nature des nuisibles] dans mon appartement, ainsi que dans [le local à ordures / autre partie commune].

Je tiens à vous rappeler que le décret du 26 août 1987 précise que les opérations de désinsectisation ou dératisation sont à la charge du bailleur.

Aussi, je vous demande donc de bien vouloir faire réaliser ces opérations dans les plus brefs délais, sans quoi je me verrai obligé de prévenir la préfecture et le service d'hygiène de la mairie.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de désinfection des parties communes d'un immeuble en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de désinfection des parties communes d'un immeuble » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Trouver les spécialistes pour votre projet

Quel est votre projet ?

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Code postal ?

Merci de préciser votre code postal.

Demander des devis

gratuit sans engagement sous 48h

Désinsectisation

Désinsectisation : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur les différentes solutions selon les lieux infestés
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Traitement d'une infestation

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider